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Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14 - Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique
Article 8
Versions de la disposition
8. Le montant annuel de l’assistance financière auquel a droit le travailleur en matière de stabilisation sociale est le résultat des opérations suivantes:
1° déterminer au montant selon la formule suivante:
| 1 – | la somme de tous les pourcentages d’incapacité permanente attribués au travailleurs | × | 90% du revenu net; |
2° réduire ce montant de tout montant auquel a droit le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23) et de la rente d’invalidité à laquelle il a droit en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9).
